Article 591 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil ­ Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022, M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

[…] Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-82.120 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113­2, 113­7, 113­8, […] 434­8 du code pénal, articles préliminaire, 85 et 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer contre Stjepan Y... ; […] Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 09-88.002 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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Décisions196


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.616, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 2, et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Vitamine·
  • Pharmacien·
  • Médicaments·
  • Parapharmacie·
  • Santé publique·
  • Consommateur·
  • Vente·
  • Produit·
  • Union européenne·
  • Scientifique

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 08-82.675, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, L. 34 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 6 de la loi 96-111 du 19 décembre 1996, L. 412-6, L. 434-7 et suivants, L. 451-1, L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1384 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Militaire en congé de reconversion·
  • Compétence du juge répressif·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Accident de service·
  • Action civile·
  • Militaire·
  • Civilement responsable·
  • Victime·
  • Sociétés·
  • Sécurité sociale

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-83.480, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 480 du code de procédure civile, 1235, 1351 et 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Partie civile·
  • Contrefaçon·
  • Logiciel·
  • Chose jugée·
  • Réparation·
  • Procédure pénale·
  • Préjudice·
  • Expertise judiciaire·
  • Principe·
  • Rapport d'expertise
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