Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 591 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 27
[…] Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-82.120 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1132, 1137, 1138, […] 4348 du code pénal, articles préliminaire, 85 et 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer contre Stjepan Y... ; […] Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 09-88.002 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 2, et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, L. 34 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 6 de la loi 96-111 du 19 décembre 1996, L. 412-6, L. 434-7 et suivants, L. 451-1, L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1384 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Militaire en congé de reconversion·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-83.480, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 480 du code de procédure civile, 1235, 1351 et 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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