Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 592 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Attendu qu'il est constant que les arbres de haute futaie constituent en principe un capital, auquel l'article 592 du code civil interdit expressément à l'usufruitier de toucher ; que les coupes de futaie et les coupes rases reviennent ainsi au nu-propriétaire tandis que les éclaircies et taillis reviennent à l'usufruitier ;
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[…] Monsieur Y ne peut non plus se prévaloir de bonne foi de l'accord de l'usufruitier alors que le droit de celui-ci de pratiquer des coupes de bois sur les biens donnés en usufruit est strictement réglementé par les articles 590 et 592 du code civil et ne peut s'exercer sur les arbres de haute futaie, sans en avoir fait constater au préalable la nécessité par le propriétaire.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 mars 2017, n° 14/01716
[…] Il se fonde, à cet effet, sur les dispositions de l'article 618 alinéa 1 er du code civil pour affirmer que M me X encourt la déchéance de l'usufruit sur les parcelles dont elle a délaissé l'exploitation et qu'elle a laissé à l'état de friche ; qu'ainsi, il appartient à celui qui invoque la prescription d'en apporter la preuve ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la demande d'arrachage n'émane pas de lui et qu'il n'y a jamais consenti ; que l'appelante a procédé à l'abattage d'arbres ne présentant aucun risque pour la voirie sans avoir eu l'approbation du nu-propriétaire et sans avoir respecté les prescriptions de l'article 592 du code civil ; […]
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