Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 593 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 30
Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, […] 1384, alinéa 7, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X. . civilement responsable des conséquences dommageables des faits commis par son fils Sébastien Z... ; "aux motifs que l'article 1384, alinéa 4, […]
Lire la suite…Décisions • 497
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1382 du code civil, 2 et suivants, 593 du code procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a admis le partage par moitie de la responsabilite civile d'un delit de blessures par imprudence entre la victime et le prevenu;
Lire la suite…- Piéton traversant dès le feu rouge allumé·
- Homicide et blessures involontaires·
- Automobile engagée au feu orange·
- Véhicule engagé au feu orange·
- Responsabilité partagée·
- Feux de signalisation·
- Usager de la route·
- Droit de priorité·
- Code de la route·
- Signaux lumineux
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Absence de préjudice distinct de celui résultant du non·
- Emission de chèque sans provision·
- Constatations suffisantes·
- Paiement des chèques·
- Action civile·
- Chèque·
- Sociétés·
- Provision·
- Matériel informatique·
- Équipement informatique
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-87.651, Inédit
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 241-3-3° du code de commerce, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 427, 459, 460, 464, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Gérant·
- Comptabilité·
- Liquidateur·
- Partie civile·
- Expertise·
- Fait·
- Abus·
- Insuffisance d’actif·
- Qualités