Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 593 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 30
Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, […] 1384, alinéa 7, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X. . civilement responsable des conséquences dommageables des faits commis par son fils Sébastien Z... ; "aux motifs que l'article 1384, alinéa 4, […]
Lire la suite…Décisions • 497
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 2, et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Vitamine·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 408 du code penal, 1917 et suivants, 1921, 1937, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale, 109 du code de commerce, "en ce que l'arret attaque a relaxe les prevenus a…, president-directeur general de la sa fiducis et b… des fins d'une poursuite pour abus de confiance et complicite et deboute la segefi, x… et autres de leur action civile, au motif que, si a… a remis a b… les documents qui lui avaient ete confies en execution d'accords dont la realisation etait subordonnee a une condition, il ne serait pas etabli qu'il en aurait ete depositaire et qu'en les remettant ainsi a une autre personne que celle qui les lui avait confies, il aurait commis un detournement;
Lire la suite…- Détention matérielle de la chose d'autrui·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1991, 90-82.130, Inédit
[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, 17 alinéas 1 et 2, et 19 du Code de la route, 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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