Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 594 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
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Décisions • 35
[…] — à titre principal, de constater qu'il a la nationalité française sur le fondement des articles 18 du code civil (article 17 du code de la nationalité) et 47 du code civil, ensemble les articles 593 et 594 de l'instruction générale relative à l'état civil,
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[…] ont fait assigner le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris devant ce tribunal pour voir, selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2013, dire que X, H et G Z Y sont de nationalité française sur le fondement des articles 18, 47 et 311-14 du code civil (à titre subsidiaire sur le fondement de l'311-17 du même code) et des articles 593 et 594 de l'Instruction générale relative à l'état civil, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et laisser les dépens à la charge du Trésor public. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2016, n° 16/00132
[…] Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 12 janvier 2016, elle demande à la Cour, au visa des articles 20-1,22-1, 310-3, 312 et 1334 du code civil, 594 de l'instruction générale relative à l'état civil, de :
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