Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 595 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 4 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.
Commentaires • 107
[…] Il sera fait observer que l'usufruitier est libre de céder à titre gratuit ou à titre onéreux son droit d'usufruit (article 595 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Il s'agit toutefois d'une irrégularité de forme susceptible d'entrainer sa nullité que si le bailleur rapporte la preuve d'un grief conformément à l'article 114 du Code de procédure civile. Qui peut demander le renouvellement et à qui ? […] En présence d'un démembrement de la propriété, la demande de renouvellement doit être notifiée au nu propriétaire ainsi qu'à l'usufruitier conformément à l'article 595 du Code civil. En présence de plusieurs nus propriétaires, la demande peut être signifiée à l'un d'eux seulement à condition que la demande de renouvellement ait également été notifiée à l'usufruitier mais il a été jugé que la demande de renouvellement signifiée uniquement à l'usufruitier était valable. Que doit faire le bailleur ? […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 595 du code civil ne fait pas obstacle à ce que l'usufruitier poursuive seul la résiliation d'un bail ; […]
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[…] ce que lui révélait l'acte antérieur du 16 septembre 1996 qu'il n'a pas reçu mais auquel il se réfère expressément dans l'acte de cession du fonds, de sorte que les nus-propriétaires, Y et C Z, pouvaient se prévaloir de la nullité du bail commercial renouvelé en se prévalant de la violation des dispositions de l'article 595 du Code Civil.
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3. Cour d'appel de Dijon, 13 juin 2013, n° 12/00888
[…] Que le jugement dont appel qui a constaté la réalité du bail ne peut donc qu'être confirmé'; Sur l'opposabilité des baux aux appelants Attendu que l'article 595 dernier alinéa du Code civil dispose': «'L'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ou immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte'»'; Attendu qu'C X ne conteste pas que les baux litigieux lui aient été consentis par l'usufruitier, sans le concours des nus-propriétaires et n'allègue pas qu'il ait pu se méprendre sur les qualités à agir du bailleur';
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- Article 700
Modalités de la vente en viager La vente en viager est régie par les dispositions des articles 1968 et suivants du code civil. […] Lorsque le viager est occupé, le vendeur peut rester dans le bien cédé, ou le louer (article 595 du code civil). C'est après le décès du vendeur que l'acquéreur peut l'occuper. Quoi qu'il en soit, la vente en viager suppose l'existence d'un aléa. Le décès du crédirentier doit ainsi constituer un évènement imprévisible. […]
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