Article 596 du Code civil

[…] En tout état de cause, l'article 551 du Code civil qui édicte la théorie de l'accession vise en qualité de bénéficiaire de celle-ci le « propriétaire » alors même que D E épouse Y, titulaire uniquement de l'usufruit du terrain, c'est à dire d'un seul droit de propriété démembré, ne peut être considérée comme tel. Par ailleurs, si l'article 596 du même code, prévoit que l'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit, ces dispositions visent le cas d'une accession naturelle qui ne peut être assimilée à une accession artificielle qui s'opérerait sur une construction réalisée à l'initiative du seul nu-propriétaire, postérieurement au démembrement de propriété. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté B Y divorcée Z de ce chef de demande.

[…] 2°/ que lorsqu'une partie se prévaut d'une fin de non-recevoir, elle a la charge de la preuve de son bien-fondé ; qu'en décidant le contraire, pour dire qu'il appartenait aux consorts S… de justifier du respect du délai du recours en révision, la cour d'appel a violé les articles 596 et 598 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ;