Article 597 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires6


1Un usufruitier peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale ?
Earth Avocats · 26 janvier 2024

[…] Il convient également de rappeler les termes de l'article 597 du Code civil en vertu duquel l'usufruitier « jouit de servitudes, de passage, et généralement de tous les droits dont un propriétaire peut jouir » et qui rappelle de nouveau que l'usufruitier « en jouit comme le propriétaire lui-même ». […] #224; l'usufruitier la possibilité d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur et censure le raisonnement des juges du fonds qui avaient retenu que « les demandes reconventionnelles présentées par cette société, sous couvert d'être fondée sur la responsabilité contractuelle de la société de travaux, s'avèrent être la conséquence des désordres allégués pour lesquels, sur le fondement de l& […]

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229/03/2023 – Un usufruitier peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale ?
Earth Avocats · 29 mars 2023

[…] Il convient également de rappeler les termes de l'article 597 du Code civil en vertu duquel l'usufruitier « jouit de servitudes, de passage, et généralement de tous les droits dont un propriétaire peut jouir » et qui rappelle de nouveau que l'usufruitier « en jouit comme le propriétaire lui-même ». […] cassation laisse néanmoins à l'usufruitier la possibilité d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur et censure le raisonnement des juges du fonds qui avaient retenu que « les demandes reconventionnelles présentées par cette société, sous couvert d'être fondée sur la responsabilité contractuelle de la société de travaux, s'avèrent être la conséquence des désordres allégués pour lesquels, sur le fondement de l& […]

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329/03/2023 - Un usufruitier peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale ?
Earth Avocats · 29 mars 2023

[…] Il convient également de rappeler les termes de l'article 597 du Code civil en vertu duquel l'usufruitier « jouit de servitudes, de passage, et généralement de tous les droits dont un propriétaire peut jouir » et qui rappelle de nouveau que l'usufruitier « en jouit comme le propriétaire lui-même ». […] cassation laisse néanmoins à l'usufruitier la possibilité d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur et censure le raisonnement des juges du fonds qui avaient retenu que « les demandes reconventionnelles présentées par cette société, sous couvert d'être fondée sur la responsabilité contractuelle de la société de travaux, s'avèrent être la conséquence des désordres allégués pour lesquels, sur le fondement de l& […]

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Décisions57


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51264
Cour d'appel : Désistement

[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,

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  • Ouvrage·
  • Vie privée·
  • Suppression·
  • Tract·
  • Anonymat·
  • Interdiction·
  • In solidum·
  • Liberté

2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 juillet 2019, n° 17/00744
Confirmation

[…] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par leurs conclusions récapitulatives, M. D W A, M me C-V A née X, M. F A, M me Q A née Y, la S.C.I. LES HAUTS DU PONTREAU demandaient au tribunal de : vu les dispositions des articles 597 et suivants, 682 et suivants, 690 du Code Civil, vu les dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 de : — Déclarer irrecevable et non fondée l'action engagée à l'encontre de Mme M X,

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  • Épouse·
  • Acte·
  • Propriété·
  • Enclave·
  • Permis de construire·
  • Parking·
  • Droit de passage·
  • Promesse

3Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 octobre 2011, n° 07/02338
Infirmation

[…] ' dit que MM. C BJ et CY Z sont irrecevables en leurs actions, en considérant qu'ils n'ont plus qualité pour agir suite à la donation à leurs enfants, pour le premier le 20 janvier 1994 de la parcelle section 14 n°64, et pour le second le 18 octobre 1991 de la parcelle section XXX, étant précisé que le tribunal a rappelé que la qualité d'usufruitier conformément à l'article 597 du Code Civil s'agissant de M me Y ne peut la priver de son intérêt à agir ; ' dit que les autres demandeurs sont irrecevables en leurs actions, ' condamné les demandeurs à payer solidairement et conjointement aux défendeurs la somme de 5 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive,

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