Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 598 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
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Décisions • 15
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par la voie du palais le 11 janvier 2010 et par acte extra-judiciaire du 19 janvier 2010 à la société ARCHIBALD, Madame O X réclame au visa des articles 489 ancien, 598, 815, 815-3 5 et 1108 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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[…] 2°/ que lorsqu'une partie se prévaut d'une fin de non-recevoir, elle a la charge de la preuve de son bien-fondé ; qu'en décidant le contraire, pour dire qu'il appartenait aux consorts S… de justifier du respect du délai du recours en révision, la cour d'appel a violé les articles 596 et 598 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 22 juin 2017, n° 15/05479
[…] Ces 2 procédures ont été jointes par ordonnance du 18 février 2016, l'instance se poursuivant sous le seul n° 15/5479. Prétentions et moyens des parties': Par conclusions du 18 avril 2017, la F G demande à la cour, au visa des articles 9 et 202 du code de procédure civile, 700, 703, 706, 697, 598 et 1134 du Code civil, de : — juger l'appel recevable et bien fondé, — réformer le jugement, sauf en ce qu'il déboute les consorts Y de leur demande de dommages et intérêts,
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