Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 598 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
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Décisions • 12
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par la voie du palais le 11 janvier 2010 et par acte extra-judiciaire du 19 janvier 2010 à la société ARCHIBALD, Madame O X réclame au visa des articles 489 ancien, 598, 815, 815-3 5 et 1108 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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[…] 2°/ que lorsqu'une partie se prévaut d'une fin de non-recevoir, elle a la charge de la preuve de son bien-fondé ; qu'en décidant le contraire, pour dire qu'il appartenait aux consorts S… de justifier du respect du délai du recours en révision, la cour d'appel a violé les articles 596 et 598 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/01790
[…] En application des dispositions de l'article 598 du Code civil, le tribunal a retenu que L, pleine propriétaire à 5/8 e mes et usufruitière à 3/8 e mes de la carrière n'avait pas droit aux fruits à venir résultant de l'exploitation pendant son usufruit dès lors que la carrière n'était pas exploitée lors de l'ouverture de l'usufruit. Il a dit que la succession de L doit rapporter à la succession de M la somme de 294 375 € avec intérêts légaux à compter du premier jour de la perception de ses revenus par L.
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