Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 599 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Commentaires • 28
La solution apportée par la Cour de cassation permet de préserver le fragile équilibre qui doit exister entre, d'une part, l'interdiction faite au nu-propriétaire de nuire aux droits de l'usufruitier prévue à l'article 599 du code civil et, d'autre part, l'obligation à laquelle est soumis l'usufruitier de conserver la substance de la chose, prévue à l'article 578 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 188
[…] ATTENDU que le fondement juridique de l'action est l'article 599 alinéa 1 du Code Civil, aux termes duquel , le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier ;
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[…] Ils contestent devoir rembourser les sommes versées par M me A Y au titre de travaux de rénovation et d'amélioration (soit 7.678,25 €) et pour la constitution du droit d'habitation (soit 7.622,45 €), ces demandes étant irrecevables par application de l'article 599 al 2 du Code civil en l'absence d'extinction de ce droit.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 27 septembre 2017, n° 16/07225
[…] Vu les articles 578, 599 et 582 du code civil, Vu les articles 32-1 et 70 du code de procédure civile , Vu l'article 1240 du code civil, […]
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[…] À l'égard de l'usufruitier, le nu-propriétaire a pour seule obligation de lui permettre de jouir paisiblement du bien sur lequel porte l'usufruit (article 599 du code civil). […]
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