Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 599 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Commentaires • 28
La solution apportée par la Cour de cassation permet de préserver le fragile équilibre qui doit exister entre, d'une part, l'interdiction faite au nu-propriétaire de nuire aux droits de l'usufruitier prévue à l'article 599 du code civil et, d'autre part, l'obligation à laquelle est soumis l'usufruitier de conserver la substance de la chose, prévue à l'article 578 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 188
[…] L'article 599 du code civil dispose dans son premier alinéa ' le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.' […]
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2023 (21pages), Mmes [C] et [H] [G] demandent à la cour, au fondement des articles 600 et suivants du code civil, de : […] Selon l'article 599, alinéa 1er, du même code, 'le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier'.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Immeuble·
- Titre
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 12 janvier 2018, n° 16/01650
[…] Par acte d'huissier du 9 février 2016, Monsieur Z X et Madame A B épouse X ont fait assigner Madame D-E X devant le tribunal de grande instance d'Evry. Ils ont demandé au tribunal, au visa le l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 599 alinéa 1 er , 625 et 2227 du code civil et des articles 255-9, 255-10, 764 alinéa 5, 1403 et 215 du code civil, de :
Lire la suite…- Bois·
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[…] À l'égard de l'usufruitier, le nu-propriétaire a pour seule obligation de lui permettre de jouir paisiblement du bien sur lequel porte l'usufruit (article 599 du code civil). […]
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