Article 601 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version06/08/2014

Entrée en vigueur le 6 août 2014

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26

Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
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Entrée en vigueur le 6 août 2014

Commentaires26


1Transmission de patrimoine : vente ou donation de la nue-propriete ?
www.bayetetassocies.com · 7 janvier 2024

Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que, dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du Code civil, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées. […] Toutefois, il résulte des dispositions des articles 587 et 601 du Code civil qu'un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution (CE 10e ch. 31-3-2017 no 395550, min. c/ D). […] Ainsi, et alors même que cette créance n'était pas assortie d'une sûreté, […]

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2Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

Notons cependant que le recours à l'article 815-6 du code civil est plus restreint que celui de l'article 815-2 du code civil, dans la mesure où il exige une situation d'urgence. […] Il nous semble cependant que la remise en la comptabilité du notaire ne pourrait que sécuriser l'opération, et qu'elle devrait encore plus aisément être autorisée par le président du tribunal. […] L'article 601 du code civil dispose en effet "Il (l'usufruitier) donne caution de jouir en bon père de famille." Faute de remplir cette obligation, les dispositions de l'article 602 du même code imposent une obligation d'emploi, de placement des sommes soumises à usufruit, […]

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3La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
www.avocat-boulaire.com · 21 septembre 2023

Le comité considère que la réserve d'usufruit sur une somme d'argent constitue une réserve de quasi-usufruit, le donateur étant dispensé de caution par application de l'article 601 du Code civil. […]

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Décisions143


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 février 2012, n° 11/57797

[…] I et K Y, en leur qualité de nu-propriétaires des parts sociales dont leur mère est usufruitière sollicitent de sa part la constitution d'une caution en application des dispositions de l' article 601 du Code Civil au motif jugé erroné qu'il s'agirait de réserves et en conséquence d'attribution d'une partie du capital dont elle ne pourrait se prétendre pleine propriétaire.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 5 octobre 2007, n° 07/07334

[…] Par conclusions signifiées et déposées le 28 juin 2007, B Y demande au tribunal de : — prendre acte de son refus de donner hypothèque sur l'appartement dont elle est propriétaire […], […], — constater que les garanties offertes sont équivalentes voire conformes à la caution visée à l'article 601 du Code civil, subsidiairement : — constater que la caution réclamée devient sans objet compte tenu du placement opéré auprès de Mutuelle du Mans Assurance des sommes comprises dans l'usufruit,

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3Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04713
Confirmation

[…] — dit que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu'elle aura exposés. M. et M me X… ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, de : au visa des articles 601 et 618 du code civil, — prononcer l'extinction absolue de l'usufruit de M. Roberto Z… sur le bien litigieux, — dire qu'ensuite de cette déchéance, ils redeviendront pleinement et entièrement propriétaires dudit bien,

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