Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 604 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 3
En cas de désaccord entre les coïndivisaires, le partage peut être demandé en justice [Code civil article 840]. Il est alors demandé sur le fondement de l'article 815 du Code civil, (« nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué »), qui consacre le droit de tout indivisaire à sortir de l'indivision en demandant le partage. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions du 22 décembre 2016, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire Bretagne (Crama), ès qualités d'assureur de la société Louvel demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792, 1134 et 1147, 1382, 1604 et 1641 du Code Civil, Vu les deux rapports d'expertise judiciaire, — Réformer le jugement du 2 mai 2016 et statuant à nouveau :
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[…] Vu les dispositions des articles 604, 1134, 1147, 1154, 1610 et 1184 du code civil, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 1er juillet 2022, n° 2200772
[…] B, a relevé plusieurs irrégularités au regard du code civil guinéen, à savoir l'absence de référence à ses articles 601 et 158 et la violation de son article 604. […]
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À titre d'exemple, il faut vingt ans pour préparer le code civil Tonkinois de 1931. […] les titres qui ont une valeur pécuniaire et les droits patrimoniaux » ; alors que, après la réforme, le code civil de 2015 redonne une définition des biens dans l'article 105, alinéa 2 selon lequel : « Les biens sont composés d'immeubles et meubles ». […] Pourtant, en France, la formulation du nouvel article 1240 du code civil français reste identique à son précédent, […]
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