Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 605 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Commentaires • 163
L'usufruit peut aussi exposer l'usufruitier au risque de défaillance volontaire du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues aux articles 605 et 606 du Code civil qui lui incombe sur le bien grevé. […]
Lire la suite…A l'ouverture d'une succession, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement (Article 843 du Code civil). […] Or, selon l'article 605 du Code civil, l'usufruitier n'est légalement tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire (ici du nu-propriétaire).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] nue-propriété, qu'en application de l'article 605 du code civil, seul le nu-propriétaire est tenu d'effectuer les travaux de grosses réparations de l'immeuble et que M. […]
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[…] — qu'aux termes des dispositions des articles 605 et 606 du code civil, seules les charges correspondant à des réparations importantes lui incombent, tandis que celles d'entretien de l'immeuble, d'administration du syndicat et fonctionnement des services collectifs et éléments d'équipements, incombent au vendeur,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2012, n° 11/03344
[…] Quant à l'usufruitier, monsieur Y X, il lui est interdit de détériorer l'immeuble, de le laisser se détériorer ou d'en changer la destination. Il est ainsi tenu aux termes des dispositions de l'article 605 du code civil des seules réparations d'entretien – dépenses de ravalement et de recrépissage , réparation de la toiture endommagée -, à l'exclusion des grosses réparations – celles des gros murs et des voûtes, du rétablissement des poutres et des couvertures entières ou encore des murs de soutènement et de clôture en entier, qui sont à la charge du nu-propriétaire.
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