Article 606 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
12 textes citent l'article

Commentaires412


1L’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux 2024
Cabinet Neu-Janicki · 10 mars 2024

[…] Abattements et majorations VI – CHARGES, IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES Définition de l'article 606 du Code Civil A compter de quand s'applique la réforme de la loi PINEL relative aux charges ? Comment déterminer quelles charges sont supportées par le Preneur ou le Bailleur ?

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2La répartition des dégradations causées par la vétusté en matière de bail commercial.
Me François Hermend · consultation.avocat.fr · 15 février 2024

[…] En effet, si une telle clause est valable, elle ne peut avoir pour effet de mettre à la charge du locataire des travaux qui pourraient être qualifiés de grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil.

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3Clarté et précision dans la rédaction des baux commerciaux
www.ldumas.avocat.fr · 15 février 2024

Il s'agit pour l'essentiel des réparations concernant les gros murs et des voûte ainsi que le rétablissement des poutres et des couvertures entières (article 606 du Code civil). Des aménagements contractuels peuvent être prévus, mais la Cour de cassation interprète très restrictivement les clauses transférant au locataire commercial la charge des obligations incombant normalement au bailleur. […] Ainsi, pour être efficaces, ces clauses du bail non seulement ne doivent pas décharger totalement le bailleur de son obligation de délivrance (article 1719 du code civil), mais elles doivent également être particulièrement claires précises dans la description des obligations mises à la charge du preneur.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 2 septembre 2016, n° 14/16811

[…] Au visa des articles 637, 606 et 605 du code civil, Monsieur X fait valoir : […]

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  • Défaut d'entretien·
  • Électronique·
  • Droit d'usage·
  • Meubles·
  • Peinture·
  • Norme·
  • Remise en état·
  • Prise de courant·
  • Exécution provisoire·
  • Interrupteur

2Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0905571
Rejet

[…] un rôle supplémentaire a été émis ; que la circonstance que le tarif du local type n° 55 de Thiais résulte d'une harmonisation régionale est sans incidence sur la légalité de sa méthode d'évaluation, dès lors qu'une telle harmonisation est conforme aux dispositions de l'article 1504 du code général des impôts ; que le local type n° 43 de la commune de Villejuif ne peut servir de terme de comparaison, dès lors que le bail commercial, conclu le 22 juin 1968, […] puisqu'il mettait à la charge du locataire les réparations nécessaires, y compris les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil, ce qui aurait dû conduire à porter sa valeur locative unitaire à 150 francs le mètre carré, […]

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  • Comparaison·
  • Commune·
  • Hôtel·
  • Valeur·
  • Procès-verbal·
  • Évaluation·
  • Propriété·
  • Révision·
  • Immobilier·
  • Bail

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2007, n° 04/16469
Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir, s'agissant du bail tout d'abord , que la clause 'tous commerces' est factice, que la présumée liberté d'aménagement rattachée à la clause restrictive de destination, ruine, en fait, l'apparente possibilité de cession, que la clause d'accession au bailleur des améliorations du preneur au départ de ce dernier n'est pas favorable au preneur et que la Société PELLEGRIN et Y supporte, depuis un avenant de renouvellement de 1991, pratiquement toutes les réparations, prévues à l'article 606 du Code Civil , dans la mesure où sont à sa charge les grosses réparations à la façade et à la toiture ;

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