Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 606 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Commentaires • 404
[…] En effet, si une telle clause est valable, elle ne peut avoir pour effet de mettre à la charge du locataire des travaux qui pourraient être qualifiés de grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil.
Lire la suite…Il s'agit pour l'essentiel des réparations concernant les gros murs et des voûte ainsi que le rétablissement des poutres et des couvertures entières (article 606 du Code civil). Des aménagements contractuels peuvent être prévus, mais la Cour de cassation interprète très restrictivement les clauses transférant au locataire commercial la charge des obligations incombant normalement au bailleur. […] Ainsi, pour être efficaces, ces clauses du bail non seulement ne doivent pas décharger totalement le bailleur de son obligation de délivrance (article 1719 du code civil), mais elles doivent également être particulièrement claires précises dans la description des obligations mises à la charge du preneur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] un rôle supplémentaire a été émis ; que la circonstance que le tarif du local type n° 55 de Thiais résulte d'une harmonisation régionale est sans incidence sur la légalité de sa méthode d'évaluation, dès lors qu'une telle harmonisation est conforme aux dispositions de l'article 1504 du code général des impôts ; que le local type n° 43 de la commune de Villejuif ne peut servir de terme de comparaison, dès lors que le bail commercial, conclu le 22 juin 1968, […] puisqu'il mettait à la charge du locataire les réparations nécessaires, y compris les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil, ce qui aurait dû conduire à porter sa valeur locative unitaire à 150 francs le mètre carré, […]
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[…] Elle fait valoir, s'agissant du bail tout d'abord , que la clause 'tous commerces' est factice, que la présumée liberté d'aménagement rattachée à la clause restrictive de destination, ruine, en fait, l'apparente possibilité de cession, que la clause d'accession au bailleur des améliorations du preneur au départ de ce dernier n'est pas favorable au preneur et que la Société PELLEGRIN et Y supporte, depuis un avenant de renouvellement de 1991, pratiquement toutes les réparations, prévues à l'article 606 du Code Civil , dans la mesure où sont à sa charge les grosses réparations à la façade et à la toiture ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 23 novembre 2017, n° 16/00756
[…] — que leurs enfants sont les seuls à disposer du droit d'effectuer les travaux au visa des articles 605 et 606 du code civil que cet acte notarié a été publié le 20 octobre 2008 ce qui le rend opposable à tous, et que les décisions rendues le 29 septembre 2009 et le 10 mai 2011 à leur encontre son totalement inopérantes à leur égard puisque les actions devaient être dirigées contre les propriétaires et non contre les usufruitiers ;
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[…] Abattements et majorations VI – CHARGES, IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES Définition de l'article 606 du Code Civil A compter de quand s'applique la réforme de la loi PINEL relative aux charges ? Comment déterminer quelles charges sont supportées par le Preneur ou le Bailleur ?
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