Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 606 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Commentaires • 408
[…] En effet, si une telle clause est valable, elle ne peut avoir pour effet de mettre à la charge du locataire des travaux qui pourraient être qualifiés de grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil.
Lire la suite…Il s'agit pour l'essentiel des réparations concernant les gros murs et des voûte ainsi que le rétablissement des poutres et des couvertures entières (article 606 du Code civil). Des aménagements contractuels peuvent être prévus, mais la Cour de cassation interprète très restrictivement les clauses transférant au locataire commercial la charge des obligations incombant normalement au bailleur. […] Ainsi, pour être efficaces, ces clauses du bail non seulement ne doivent pas décharger totalement le bailleur de son obligation de délivrance (article 1719 du code civil), mais elles doivent également être particulièrement claires précises dans la description des obligations mises à la charge du preneur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que dans ces conditions, et compte tenu des conditions anormales du bail au 1 er janvier 1970, ce local ne peut être retenu comme terme de comparaison ; qu'il en est de même du local-type n° 43 mentionnée sur le procès- verbal de la commune de Villejuif dès lors que le bail a été conclu entre la société propriétaire des locaux et le gérant de celle-ci également exploitant de l'hôtel et mettait en outre à la charge du preneur toutes les dépenses de grosses réparations de l'article 606 du code civil ; que si la société requérante fait valoir, que malgré ces stipulations, le bail a été conclu à des conditions de prix normales, […]
Lire la suite…- Valeur·
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[…] Le bail comprend une clause interdisant la cession ou la sous-location sans le consentement exprès et par écrit du bailleur et met à la charge du preneur les réparations locatives et d'entretien cependant que le bailleur garde les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil.
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- Locataire
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-26.801
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'il n'y a pas eu de travaux au cours du bail expiré réalisés permettant de développer la valeur commerciale du fonds en en modifiant les caractéristiques ou la destination ; – qu'au titre des obligations résultant du bail, il est observé qu'outre les obligations classiques, le preneur doit supporter toutes les réparations d'entretien y compris celles définies à l'article 606 du code civil, qu'il doit rembourser au bailleur conformément à la répartition prévue, sa quote-part de tous les impôts et taxes afférents à l'immeuble (montant des charges locatives dues par la Sarl Fayet Presse : 5.702,78 € pour l'année 2012 selon sa pièce 10), […]
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- Enseigne·
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- Bail
[…] Abattements et majorations VI – CHARGES, IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES Définition de l'article 606 du Code Civil A compter de quand s'applique la réforme de la loi PINEL relative aux charges ? Comment déterminer quelles charges sont supportées par le Preneur ou le Bailleur ?
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