Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 607 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 2
Décisions • 36
[…] une salle d'eaux et une loggia ; que si certains de ces travaux sont, pour une faible part, des travaux de réparation au sens des articles 605 à 607 du code civil, ils ne peuvent être dissociés de l'ensemble de l'opération qui, par son importance, équivaut à une reconstruction nécessitée, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
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- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
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- Code civil
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2023 (21pages), Mmes [C] et [H] [G] demandent à la cour, au fondement des articles 600 et suivants du code civil, de : […] * M. [O], ami de la famille, témoigne que la destruction des meubles est accidentelle de sorte que l'article 607 du même code trouve à s'appliquer ;
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Titre
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1965, 61-12.724, Publié au bulletin
C'est souverainement que, constatant qu'un bail de partie d'un immeuble prevoyait "que le bailleur etait expressement decharge des obligations habituellement prevues par les articles 605, 606 et 607 du code civil, le prix du loyer et des charges tenant compte equitablement de la grande vetuste du batiment", la cour d'appel en a deduit que le preneur s'etait engage a supporter une part des reparations necessaires de la toiture, proportionnelement a la surface qu'il occupait dans l'immeuble tout entier.
Lire la suite…- Grosses réparations·
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[…] Aux poutres, il faut assimiler les poutrelles, lambourdes et pièces de charpente des combles. […] Cependant, ces travaux ne constituent pas de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, dès lors qu'ils ne portent pas sur la structure même de l'immeuble ni ne touchent à sa solidité générale. […] L'article 607 du code civil précise en effet que « Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit ». Le bien doit être considéré comme détruit lorsque la remise en état, fût-elle possible, implique des dépenses nécessaires qui seraient hors de proportion avec la valeur de l'immeuble. […]
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