Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 608 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 20
- L'article 1400 du CGI est une disposition relative au « débiteur de l'impôt »1. […] la taxe foncière est établie au nom de l'emphytéote. […] Au-delà des situations régies par le droit privé, ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsqu'est en cause un bail emphytéotique administratif conclu par une collectivité territoriale ou un EPCI en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa 1 Comme le rappelle d'ailleurs l'intitulé du paragraphe qui le précède. 2 Cf., en matière d'usufruit, l'article 608 du code civil, dont les dispositions ne sont toutefois pas d'ordre public et peuvent être aménagées contractuellement (Cass., 1ère Civ., 3 juin 1997, […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] En tout dernier lieu, c'est par une bonne appréciation des faits et une application correcte des règles de droit que le tribunal a rejeté la demande en remboursement par monsieur Y X de la somme de 4 067,71 € au titre des charges de la maison EDF, fioul, eau, assurances habitation entre 1999 et 2002 pendant leur vie commune. Ces charges ne peuvent être qualifiées de charges annuelles de l'héritage visées par l'article 608 du code civil et incombant à l'usufruitier mais comme des charges de la vie commune auxquelles contribuent à proportion de leurs revenus chacun des concubins. Par suite, rien ne permet effectivement d'affirmer que monsieur Y X n'a pas pris en charge à la même période d'autres dépenses indispensables du couple tel les frais de bouche.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer aux époux X… la somme de 2 500 euros ; […] que, par ses modalités, la convention s'analyse en une réelle vente temporaire d'usufruit régie par les articles 578 et suivants du Code civil et échappe au statut du fermage en application de l'article L.411-2 du Code rural ; qu'en effet, […] de l'hypothéquer ; qu'il est prévu à l'acte que M. Y… prendra les biens dans leur état actuel (article 600 du Code civil), acquittera les impôts relatifs aux biens (article 608 du Code civil), aura la charge des réparations autres que les grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil et la charge des clôtures ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 01-16.382, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 608 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 1400 II du Code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Contrats et obligations conventionnelles·
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[…] Notons également qu'en cas de silence du contrat, et faute de règles impératives, la réponse ministérielle de Mme Cosse est sans appel : « A défaut de précision dans l'acte, c'est l'article 608 du Code civil, relatif aux obligations de l'usufruitier, qui s'applique ».
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