Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 609 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
Commentaires • 5
[…] L'arrêt du Tribunal Suprême espagnol du 14 juin 2007 nous explique précisément le contenu et interprétation de cet article 609 du Code civil espagnol qui s'inspire directement du droit romain : […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Aux termes de l'article 609 du code civil, à l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
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[…] — à titre subsidiaire, si même en l'absence de titre et de notification au syndic, la cour devait dire y avoir lieu à ventilation des charges ou si la cour devait faire application de l'article 609 du code civil, condamner M me A C-X à la moitié soit 4551,64 € et chacun des cinq autres héritiers à 910,33 €.
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 septembre 2023, n° 21/00745
[…] — lui allouer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamner M. [C] [X] aux entiers dépens. Au terme de ses conclusions d'intimé notifiées le 7 octobre 2021, M. [X] demande à la cour, au visa des articles 609, 612, 767 et 870 du code civil, de : — débouter la direction des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhone de l'intégralité de ses demandes, — confirmer la décision du tribunal judiciaire de Dijon en date du 18 mai 2021,
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Aussi, l'acception de « grosses réparations » définie par l'article 606 du code civil est-elle à retenir, entraînant la charge de la provision pour le nu-propriétaire ? Ou, à l'inverse, la provision s'assimile-t-elle à une forme d'assurance, […] de manière générale, tous travaux ne concourant pas à la maintenance ou à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble. […] Dans les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier bénéficie d'un recours en fin d'usufruit, dans le cas où il a fait l'avance des fonds (article 609 du code civil). […]
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