Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 610 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 4
Décisions • 20
[…] Les États membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail, sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an.» La réglementation nationale 8 L'article 610, paragraphe 1, du livre 7 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) définit le contrat de travail au sens du droit néerlandais de la manière suivante: «Le contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le travailleur, s'oblige pour un temps défini et contre salaire à fournir du travail à l'autre partie, l'employeur.» 9 L'article 663 du livre 7 du code civil néerlandais dispose ce qui suit:
Lire la suite…- Effets dans le temps des arrêts d'interprétation·
- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Maintien des droits des travailleurs·
- Notion ) 2. questions préjudicielles·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Pouvoir d'appréciation de la cour·
- Rapprochement des législations·
- Arrêts en interprétation·
- Transferts d'entreprises
Viole les articles 610 et 612 du code civil, une cour d'appel qui met à la charge de l'usufruitière seule, la rente viagère à laquelle son époux décédé a été condamné, alors que seul le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel ou à titre universel de l'usufruit dans son intégrité.
Lire la suite…- Arrérages d'une rente viagère dont le défunt était débiteur·
- Époux survivant donataire universel en usufruit·
- Obligations de l'usufruitier·
- Contribution aux dettes·
- Usufruitier universel·
- Détermination·
- Rente viagère·
- Contribution·
- Application·
- Succession
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 4 février 2010, n° 09/02537
[…] Par acte en date du 25 août 2009, Monsieur Z Y a fait assigner Madame K L, la veuve et épouse en troisième noces de Monsieur M Y, sur le fondement des article 608 et 610 du Code civil devant le juge aux affaires familiales de Marseille aux fins de voir fixer la part contributive respective de chacun des défendeurs à la présente procédure au titre de l'obligation alimentaire due à Madame I J .
Lire la suite…- Vis·
- Obligation alimentaire·
- Mère·
- Conseil·
- Olographe·
- Code civil·
- Successions·
- Testament·
- Usufruit·
- Titre