Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 611 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — les condamner aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions signifiées par RPVA le 3 mai 2018, M me Ahomme demande à la cour de : Vu les articles 611, 612, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article 510 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat,
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[…] A l'appui de ses prétentions, la société LYCOM VOYAGES expose principalement que : La société CFI n' a pas procédé à la délivrance conforme du serveur, celle ci comprend outre la délivrance du matériel , son installation et un para métrage corrects D'après l'article 611 du Code Civil dans tous les cas le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s' il résulte un préjudice pour l' acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu.
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 mai 2018, n° 17/00896
[…] Aucun inventaire précis n'est produit, si bien que la consistance des biens légués en usufruit à Madame D B n'est pas connue. Toutefois, il convient d'observer qu'en toute hypothése, l'article 611 du code civil n'interdit pas à un créancier d'agir contre l'usufruitier à titre particulier qui peut se retourner contre le propriétaire s'il est forcé de payer des dettes, et que les légataires particuliers, même en usufruit sont tenus au paiement des dettes et legs restés impayés en cas d'insuffisance des biens échus aux héritiers. En l'état des seules pièces produites par Madame D B, il n'est donc pas établi par cette dernière qu'une action à son encontre d'un créancier pour obtenir le paiement d'une partie des dettes éventuelles de Maître I Y serait irrecevable .
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