Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 611 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — les condamner aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions signifiées par RPVA le 3 mai 2018, M me Ahomme demande à la cour de : Vu les articles 611, 612, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article 510 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat,
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[…] A l'appui de ses prétentions, la société LYCOM VOYAGES expose principalement que : La société CFI n' a pas procédé à la délivrance conforme du serveur, celle ci comprend outre la délivrance du matériel , son installation et un para métrage corrects D'après l'article 611 du Code Civil dans tous les cas le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s' il résulte un préjudice pour l' acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu.
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 février 2023, 465061, Publié au recueil Lebon
[…] Opposition à ce décret devant le Conseil d'Etat. …1) Demandeur résidant en France et ayant fait procéder à la publication d'insertions comportant les indications prévues par l'article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, d'une part, au Journal officiel de la République française (JORF) et, d'autre part, […] y compris si elle est devenue définitive, ne fait pas obstacle à la faculté, pour tout intéressé, de former contre ce décret le recours en opposition régi par les dispositions de l'article 61-1 du code civil et d'invoquer tous moyens à l'appui de ce recours.
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