Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 612 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
Commentaires • 3
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Alain Y…, la cour d'appel a violé les articles L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et 2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code ; […] que dans leur assignation, les demandeurs indiquent que « la Caisse Régionale d'Assurance Maladie a sollicité de la succession le règlement de cette somme et (qu'ils) n'ont pu obtenir l'accord de (M me Veuve Y…) pour aboutir à la prise en charge de cette obligation dans des conditions conformes à l'application de l'article 612 du Code Civil » ; que dans son jugement du 12 novembre 2006, […]
Lire la suite…- Successions·
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- Veuve·
- Assurance maladie·
- Prescription·
- Allocation supplementaire·
- Languedoc-roussillon·
- Reconnaissance·
- Assurances
[…] Et il résulte de la combinaison de l'article 724 avec les articles 608 et 612 du code civil que, si l'usufruitier est tenu de contribuer aux dettes de la succession dans les proportions et de la manière indiquée par ces textes, et si le créancier a le droit de le poursuivre directement dans ces limites, ce créancier n'en conserve pas moins celui de poursuivre directement l'héritier, comme il aurait pu poursuivre le défunt dont il est la continuateur, sauf tel recours que le droit de sa part. […]
Lire la suite…- Intimé ayant obtenu gain de cause en première instance·
- Héritier n'ayant pas conclu contre l'usufruitier·
- Absence de conclusions de l'un contre l'autre·
- Droit de poursuite des créanciers ou de cujus·
- Héritier seul intimé condamné en appel·
- Présence d'un usufruitier universel·
- Droit de poursuite des créanciers·
- Appel interjeté contre un seul·
- Obligations de l'usufruitier·
- Recours contre l'usufruitier
3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 septembre 2023, n° 21/00745
[…] Par acte du 30 octobre 2018, M. [C] [X] a fait assigner la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du-Rhone devant le tribunal de grande instance de Dijon afin de voir essentiellement, au visa des dispositions de l'article 612 du code civil :
Lire la suite…- Finances publiques·
- Successions·
- Usufruit·
- Héritier·
- Dette·
- Passif successoral·
- Tribunal judiciaire·
- Code civil·
- Administration fiscale·
- Part
En effet, en pareil cas, les dettes successorales doivent être imputées uniquement sur la part du nu-propriétaire ; les obligations de l'usufruitier se cantonnant au paiement des intérêts du passif successoral en application des dispositions de l'article 612 du Code civil.
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