Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 612 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
Commentaires • 3
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 612 du code civil que "l'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit :
Lire la suite…- Enrichissement sans cause·
- Action·
- Veuve·
- Usufruit·
- Solde·
- Paiement·
- Prêt·
- Crédit·
- Prescription·
- Mère
Viole les articles 610 et 612 du code civil, une cour d'appel qui met à la charge de l'usufruitière seule, la rente viagère à laquelle son époux décédé a été condamné, alors que seul le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel ou à titre universel de l'usufruit dans son intégrité.
Lire la suite…- Arrérages d'une rente viagère dont le défunt était débiteur·
- Époux survivant donataire universel en usufruit·
- Obligations de l'usufruitier·
- Contribution aux dettes·
- Usufruitier universel·
- Détermination·
- Rente viagère·
- Contribution·
- Application·
- Succession
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-16.328, Inédit
[…] Alain Y…, la cour d'appel a violé les articles L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et 2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code ; […] que dans leur assignation, les demandeurs indiquent que « la Caisse Régionale d'Assurance Maladie a sollicité de la succession le règlement de cette somme et (qu'ils) n'ont pu obtenir l'accord de (M me Veuve Y…) pour aboutir à la prise en charge de cette obligation dans des conditions conformes à l'application de l'article 612 du Code Civil » ; que dans son jugement du 12 novembre 2006, […]
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
- Dette·
- Veuve·
- Assurance maladie·
- Prescription·
- Allocation supplementaire·
- Languedoc-roussillon·
- Reconnaissance·
- Assurances
En effet, en pareil cas, les dettes successorales doivent être imputées uniquement sur la part du nu-propriétaire ; les obligations de l'usufruitier se cantonnant au paiement des intérêts du passif successoral en application des dispositions de l'article 612 du Code civil.
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