Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 613 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 5
En pratique l'usufruitier protège son droit de jouissance, c'est ce que rappelle notamment l'article 613 du Code civil : « L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu ». Bien que les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire portent sur une même chose, il ne saurait à aucun moment y avoir indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. […] La cour d'appel rappelait également les dispositions de l'article 605 du Code civil : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Elle s'estime dès lors bien fondée par application de l'article 613 du code civil et devant les entraves occasionnées par Monsieur F G Y du fait des travaux effectués sans son autorisation, d'agir en justice pour défendre ses droits d'usufruitière et faire respecter le règlement de copropriété.
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[…] usufruitier de cette chambre de service qui avait fait réaliser, sans autorisation, des travaux sanitaires dans cette chambre et l'avait donnée à bail, la cour d'appel a violé les articles 578 et 613 du code civil ;
Lire la suite…- Règlement de copropriété·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 16/08081
[…] - CONDAMNER Madame D E aux dépens de la présente instance”. Par dernières conclusions, notifiées, le 14 juin 2016, par voie électronique, Monsieur F G, pris en sa qualité d'administrateur aux biens légués, demande au tribunal de : “Vu les articles 461 du Code de Procédure Civile, 384, 386-3, 386-4, 389-3 et 613 du Code Civil : – Dire n'y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le 15 mars 2016 ; - Préciser qu'en sa qualité d'administratrice légale, titulaire de la jouissance légale sur les biens hors succession du mineur, Madame A B est tenue des frais du procès ;
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Pour mieux saisir la portée juridique de ce caractère, il s'avère important de définir le concept de la prescription au regard de l'article 613 du Code civil congolais Livre III : « La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer pour un laps de temps et sans les conditions déterminées par la loi ».
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