Article 613 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires5


1[Congo] Problématique de l’usage commercial du nom de l’époux de la commerçante après divorce.
Village Justice · 12 décembre 2023

Pour mieux saisir la portée juridique de ce caractère, il s'avère important de définir le concept de la prescription au regard de l'article 613 du Code civil congolais Livre III : « La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer pour un laps de temps et sans les conditions déterminées par la loi ».

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2Démembrement de propriété et garantie décennale des constructeurs.
Village Justice · 6 décembre 2022

En pratique l'usufruitier protège son droit de jouissance, c'est ce que rappelle notamment l'article 613 du Code civil : « L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu ». Bien que les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire portent sur une même chose, il ne saurait à aucun moment y avoir indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. […] La cour d'appel rappelait également les dispositions de l'article 605 du Code civil : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

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3Usufruit : travaux et reparations sur le bien qui paye ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 février 2014
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Décisions19


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 16/08081

[…] - CONDAMNER Madame D E aux dépens de la présente instance”. Par dernières conclusions, notifiées, le 14 juin 2016, par voie électronique, Monsieur F G, pris en sa qualité d'administrateur aux biens légués, demande au tribunal de : “Vu les articles 461 du Code de Procédure Civile, 384, 386-3, 386-4, 389-3 et 613 du Code Civil : – Dire n'y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le 15 mars 2016 ; - Préciser qu'en sa qualité d'administratrice légale, titulaire de la jouissance légale sur les biens hors succession du mineur, Madame A B est tenue des frais du procès ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 11-10.032, Inédit
Rejet

[…] usufruitier de cette chambre de service qui avait fait réaliser, sans autorisation, des travaux sanitaires dans cette chambre et l'avait donnée à bail, la cour d'appel a violé les articles 578 et 613 du code civil ;

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  • Règlement de copropriété·
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  • Partie commune·
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  • Interdiction·
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3Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 2 février 2012, n° 10/01555
Confirmation

[…] Elle s'estime dès lors bien fondée par application de l'article 613 du code civil et devant les entraves occasionnées par Monsieur F G Y du fait des travaux effectués sans son autorisation, d'agir en justice pour défendre ses droits d'usufruitière et faire respecter le règlement de copropriété.

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  • Partie commune·
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  • Immeuble
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