Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 615 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
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Décisions • 12
[…] Attendu que l'appelant soutient que le mur litigieux n'est pas l'unique propriété des époux X ; qu'il existe une contestation sérieuse tenant à la propriété du mur litigieux et sur le bien-fondé des travaux projetés par les époux B ; que s'agissant d'un mur mitoyen, l'article 615 du code civil interdit d'y pratiquer une ouverture sans accord de l'ensemble des parties ; et que si le mur empiète totalement sur la propriété voisine les demandeurs ne peuvent pas y faire des travaux ;
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[…] Vu les articles 615, alinéa 1 er et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, 16 avril 2013, n° 11/00924
[…] Par acte introductif d'instance en date du 26 mars 1993, elle a saisi le Tribunal de Grande Instance de C d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. […] dire que les §§ 93a,615 et 621 du ZPO ainsi que les articles du BGB susvisés sont des règles de fond et non des règles de procédure,
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