Article 615 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions12


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2016, n° 15/07513
Confirmation

[…] Attendu que l'appelant soutient que le mur litigieux n'est pas l'unique propriété des époux X ; qu'il existe une contestation sérieuse tenant à la propriété du mur litigieux et sur le bien-fondé des travaux projetés par les époux B ; que s'agissant d'un mur mitoyen, l'article 615 du code civil interdit d'y pratiquer une ouverture sans accord de l'ensemble des parties ; et que si le mur empiète totalement sur la propriété voisine les demandeurs ne peuvent pas y faire des travaux ;

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  • Propriété·
  • Protocole d'accord·
  • Contestation sérieuse·
  • Jour de souffrance·
  • Procédure civile·
  • Épouse·
  • Ordonnance de référé·
  • Titre·
  • Empiétement·
  • Tiré

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-24.386, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles 615, alinéa 1 er et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; […]

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  • Bourgogne·
  • Nouvelle-zélande·
  • Sociétés·
  • Toxicité·
  • Bromure·
  • Transport maritime·
  • Assurances·
  • Destination·
  • Logistique·
  • Garantie

3Cour d'appel de Metz, 16 avril 2013, n° 11/00924
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par acte introductif d'instance en date du 26 mars 1993, elle a saisi le Tribunal de Grande Instance de C d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. […] dire que les §§ 93a,615 et 621 du ZPO ainsi que les articles du BGB susvisés sont des règles de fond et non des règles de procédure,

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  • Divorce·
  • Dommages et intérêts·
  • Dilatoire·
  • Demande·
  • Procédure·
  • Appel·
  • For·
  • Instance·
  • Enfant·
  • Loi applicable
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