Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 617 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Commentaires • 78
L'usufruit cesse à la date d'expiration qui a été fixée dans l'acte constitutif (C. civ. art. 617, al. 3). […] En application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12º du Code pénal disposant que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis », la Chambre criminelle prononce ici la cassation de l'arrêt.
Lire la suite…Décisions • 368
[…] que l'aliénation du bien grevé d'usufruit ne constitue pas un cas d'extinction de cet usufruit ; que celui-ci se trouve donc reporté sur le prix de vente, sous réserve de l'obligation de l'usufruitier de donner caution sauf le cas où il en a été dispensé, que la cour d'appel a donc violé les articles 601 et 617 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X… faisait valoir que l'usufruitier est seul en droit de percevoir les intérêts de la chose ou des fonds grevés d'usufruit tant qu'il n'a rien été décidé sur son partage, […]
Lire la suite…- Report de l'usufruit sur la totalité du prix de vente·
- Vente de l'usufruit et de la nue-propriété·
- Vente d'un bien grevé d'un usufruit·
- Vente de l'usufruit et de la nue·
- Vente de la pleine propriété·
- Droits de l'usufruitier·
- Vente simultanée·
- Prix total·
- Propriété·
- Usufruit
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné M me Y… à lui payer les intérêts au taux légal que sur la part du prix de vente qui lui serait revenue en qualité d'usufruitière, alors, selon le moyen, que la vente du bien sur lequel il porte ne fait pas, en principe, cesser l'usufruit ; qu'ainsi, à défaut de convention contraire non alléguée en l'espèce, Mme veuve X… était usufruitière de la totalité du prix de vente de l'immeuble (violation des articles 582, 584 et 617 du Code civil) ;
Lire la suite…- Vente de l'usufruit et de la nue-propriété·
- Vente de l'usufruit et de la nue·
- Vente d'un bien grevé d'usufruit·
- Intérêts dus sur le prix global·
- Dette d'une somme d'argent·
- Vente simultanée·
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- Propriété·
- Intérêts·
- Usufruit
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 20-15.164, Publié au bulletin
[…] Reprise d'instance 1. Mme [P] [J] et M. [W] [J] entendent reprendre l'instance à laquelle [M] [J], décédé le 7 septembre 2020, était partie. 2. En vertu de l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteignant par la mort de l'usufruitier, il ne peut y avoir transmission à cause de mort de ce droit ni d'une action qui en est l'accessoire. 3. Il s'ensuit qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le décès de [M] [J] a éteint l'instance, en ce qu'elle avait été introduite par lui avant son décès, accessoirement à l'extinction de l'action, de sorte que cette instance ne peut pas être reprise par Mme [P] [J] et M. [W] [J] en leur qualité d'ayants droit du défunt. Faits et procédure
Lire la suite…- Société civile immobilière·
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Sur pourvoi de l'ex-épouse, la Cour de cassation censure au visa de l'article 1469 du Code civil la solution retenue par les juges aixois. […] En troisième lieu, si l'arrêt vise la situation où l'usufruit s'est éteint « en raison du décès de l'usufruitier », la solution devrait, à notre sens, s'appliquer indépendamment de la cause d'extinction de l'usufruit (C. civ., art. 617). […]
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