Article 617 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

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1Confiscation de l’usufruit des epoux balkany par la cour d’appel de paris
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

L'usufruit cesse à la date d'expiration qui a été fixée dans l'acte constitutif (C. civ. art. 617, al. 3). […] En application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12º du Code pénal disposant que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis », la Chambre criminelle prononce ici la cassation de l'arrêt.

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2Confiscation de l’usufruit des époux Balkany
Murielle Cahen · LegaVox · 12 décembre 2023

3Donation de nue-propriete et rapport a la succession
Me Martine Wolff · consultation.avocat.fr · 28 juin 2023

Par arrêt en date du 28 septembre 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que « par application des articles 860 alinéa 1 du Code Civil et 617 et 843 du même code, en cas de donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien ».

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Décisions367


1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 septembre 2017, n° 15/06599
Infirmation partielle

[…] Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 4, 5, 6, 9 du code de procédure civile, Vu les articles 2, 578, 617, 1134 ancien, 1231-7, 1353, 1832 et suivants, ainsi que 1869 du code civil, Vu les articles 3, 9 et 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2014-366 du 26 mars 2014, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan prononcé le 9 juin 2015, mais seulement en ce qu'il a :

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  • Part sociale·
  • Retrait·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Charges·
  • Héritier·
  • Assemblée générale·
  • Consorts·
  • Intimé·
  • Épouse

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 octobre 2021, n° 20/00462
Infirmation partielle

[…] Mais attendu que le départ d'H Z ne saurait à soi seul entrainer l'extinction du droit d'usage et d'habitation, lequel, par application de l'article 625 du code civil, se perd de la même manière que l'usufruit, c'est-à-dire, outre les cas prévus par l'article 617, par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance en vertu des dispositions de l'article 618,

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  • Rente·
  • Droit d'usage·
  • Bail·
  • Veuve·
  • Habitation·
  • Conversion·
  • Mère·
  • Jugement·
  • Associations·
  • Acte

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1991, 89-21.541, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné M me Y… à lui payer les intérêts au taux légal que sur la part du prix de vente qui lui serait revenue en qualité d'usufruitière, alors, selon le moyen, que la vente du bien sur lequel il porte ne fait pas, en principe, cesser l'usufruit ; qu'ainsi, à défaut de convention contraire non alléguée en l'espèce, Mme veuve X… était usufruitière de la totalité du prix de vente de l'immeuble (violation des articles 582, 584 et 617 du Code civil) ;

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  • Vente de l'usufruit et de la nue-propriété·
  • Vente de l'usufruit et de la nue·
  • Vente d'un bien grevé d'usufruit·
  • Intérêts dus sur le prix global·
  • Dette d'une somme d'argent·
  • Vente simultanée·
  • Intérêt légal·
  • Propriété·
  • Intérêts·
  • Usufruit
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