Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 617 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Commentaires • 75
Par arrêt en date du 28 septembre 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que « par application des articles 860 alinéa 1 du Code Civil et 617 et 843 du même code, en cas de donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien ».
Lire la suite…Décisions • 367
[…] Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 4, 5, 6, 9 du code de procédure civile, Vu les articles 2, 578, 617, 1134 ancien, 1231-7, 1353, 1832 et suivants, ainsi que 1869 du code civil, Vu les articles 3, 9 et 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2014-366 du 26 mars 2014, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan prononcé le 9 juin 2015, mais seulement en ce qu'il a :
Lire la suite…- Part sociale·
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[…] Mais attendu que le départ d'H Z ne saurait à soi seul entrainer l'extinction du droit d'usage et d'habitation, lequel, par application de l'article 625 du code civil, se perd de la même manière que l'usufruit, c'est-à-dire, outre les cas prévus par l'article 617, par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance en vertu des dispositions de l'article 618,
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1991, 89-21.541, Publié au bulletin
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné M me Y… à lui payer les intérêts au taux légal que sur la part du prix de vente qui lui serait revenue en qualité d'usufruitière, alors, selon le moyen, que la vente du bien sur lequel il porte ne fait pas, en principe, cesser l'usufruit ; qu'ainsi, à défaut de convention contraire non alléguée en l'espèce, Mme veuve X… était usufruitière de la totalité du prix de vente de l'immeuble (violation des articles 582, 584 et 617 du Code civil) ;
Lire la suite…- Vente de l'usufruit et de la nue-propriété·
- Vente de l'usufruit et de la nue·
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- Intérêts·
- Usufruit
L'usufruit cesse à la date d'expiration qui a été fixée dans l'acte constitutif (C. civ. art. 617, al. 3). […] En application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12º du Code pénal disposant que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis », la Chambre criminelle prononce ici la cassation de l'arrêt.
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