Article 618 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Confiscation de l’usufruit des epoux balkany par la cour d’appel de paris
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

Le simple fait d'être titulaires des droits d'usufruit sur un bien immobilier, dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), n'a pas constaté qu'ils […] L'usufruitier peut être déchu, en tout ou en partie, de son usufruit s'il abuse de sa jouissance, c'est-à-dire lorsqu'il commet des dégradations sur les biens grevés ou les laisse dépérir faute d'entretien (C. civ. art. 618, al. 1).

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2Confiscation de l’usufruit des époux Balkany
Murielle Cahen · LegaVox · 12 décembre 2023

3La donation au dernier vivant et la famille recomposee
Murielle Cahen · LegaVox · 18 novembre 2022
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Décisions312


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 mai 2023, n° 20/03762
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 618 du code civil, 'L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Usufruit·
  • Biens·
  • Défaut d'entretien·
  • Déchéance·
  • Inventaire·
  • Épouse·
  • Tribunal judiciaire·
  • Immeuble·
  • Titre

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 octobre 2021, n° 20/00462
Infirmation partielle

[…] Mais attendu que le départ d'H Z ne saurait à soi seul entrainer l'extinction du droit d'usage et d'habitation, lequel, par application de l'article 625 du code civil, se perd de la même manière que l'usufruit, c'est-à-dire, outre les cas prévus par l'article 617, par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance en vertu des dispositions de l'article 618,

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  • Rente·
  • Droit d'usage·
  • Bail·
  • Veuve·
  • Habitation·
  • Conversion·
  • Mère·
  • Jugement·
  • Associations·
  • Acte

3Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04713
Confirmation

[…] — dit que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu'elle aura exposés. M. et M me X… ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, de : au visa des articles 601 et 618 du code civil, — prononcer l'extinction absolue de l'usufruit de M. Roberto Z… sur le bien litigieux, — dire qu'ensuite de cette déchéance, ils redeviendront pleinement et entièrement propriétaires dudit bien,

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  • Usufruit·
  • Charges de copropriété·
  • Saisie immobilière·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Abus·
  • Immeuble·
  • Jugement·
  • Code civil·
  • Défaut de paiement·
  • Biens
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