Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 618 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
Commentaires • 40
Décisions • 313
[…] — dit que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu'elle aura exposés. M. et M me X… ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, de : au visa des articles 601 et 618 du code civil, — prononcer l'extinction absolue de l'usufruit de M. Roberto Z… sur le bien litigieux, — dire qu'ensuite de cette déchéance, ils redeviendront pleinement et entièrement propriétaires dudit bien,
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[…] Attendu qu'il n'en a pas été jugé autrement par la Cour dans son précédent arrêt du 15 décembre 1998, puisqu'au contraire, relevant que la Ville de GAILLAC aurait pu agir à l'encontre de l'usufruitier sur le fondement des dispositions de l'article 618 du code civil,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 6 octobre 2016, n° 14/00302
[…] Par arrêt du 11 mars 2010 la cour d'appel de Toulouse a ordonné le partage de l'indivision en nue-propriété existant entre les parties, désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire pour y procéder, et ordonné avant dire droit une expertise sur les biens en nue-propriété, une autre sur les conditions dans lesquelles F G a exploité le domaine agricole dont elle était usufruitière afin de rechercher s'il y avait eu des agissements relevant de l'abus visé par l'article 618 du code civil.
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Le simple fait d'être titulaires des droits d'usufruit sur un bien immobilier, dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), n'a pas constaté qu'ils […] L'usufruitier peut être déchu, en tout ou en partie, de son usufruit s'il abuse de sa jouissance, c'est-à-dire lorsqu'il commet des dégradations sur les biens grevés ou les laisse dépérir faute d'entretien (C. civ. art. 618, al. 1).
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