Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 618 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
Commentaires • 40
Décisions • 313
[…] — dit que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu'elle aura exposés. M. et M me X… ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, de : au visa des articles 601 et 618 du code civil, — prononcer l'extinction absolue de l'usufruit de M. Roberto Z… sur le bien litigieux, — dire qu'ensuite de cette déchéance, ils redeviendront pleinement et entièrement propriétaires dudit bien,
Lire la suite…- Usufruit·
- Charges de copropriété·
- Saisie immobilière·
- Syndicat de copropriétaires·
- Abus·
- Immeuble·
- Jugement·
- Code civil·
- Défaut de paiement·
- Biens
[…] — le préjudice considérable subi par M. X est évalué à 350 000 euros. Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 19/11/2018, l'association Q 85 et l'association UDAF ALPES MARITIMES (06) ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 605, 606, 617 et 618 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; - CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON en date du 19 septembre 2017
Lire la suite…- Protection·
- Associations·
- Juge des tutelles·
- Réparation·
- État·
- Bien immobilier·
- Donations·
- Dégât·
- Défaut d'entretien·
- Usufruit
3. Cour d'appel de Toulouse, CT0037, du 21 mars 2006, 306
[…] Attendu qu'il n'en a pas été jugé autrement par la Cour dans son précédent arrêt du 15 décembre 1998, puisqu'au contraire, relevant que la Ville de GAILLAC aurait pu agir à l'encontre de l'usufruitier sur le fondement des dispositions de l'article 618 du code civil,
Lire la suite…- Legs·
- Ville·
- Héritier·
- Associations·
- Révocation·
- Usufruit·
- Artistes·
- Réalisation·
- Vacances·
- Donations
Le simple fait d'être titulaires des droits d'usufruit sur un bien immobilier, dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), n'a pas constaté qu'ils […] L'usufruitier peut être déchu, en tout ou en partie, de son usufruit s'il abuse de sa jouissance, c'est-à-dire lorsqu'il commet des dégradations sur les biens grevés ou les laisse dépérir faute d'entretien (C. civ. art. 618, al. 1).
Lire la suite…