Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 619 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 109
Le simple fait d'être titulaires des droits d'usufruit sur un bien immobilier, dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), n'a pas constaté qu'ils […] Lorsqu'il profite à une personne morale, sa durée ne peut pas excéder trente ans (C. civ. art. 619 ; censurant l'arrêt qui avait admis que la durée de trente ans n'était pas d'ordre public;
Lire la suite…Décisions • 68
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
Lire la suite…- Livre·
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- Anonymat·
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[…] Enfin, l'évaluation proposée par la société de la Grosse Haye par analogie avec la valeur fiscale de l'usufruit ne peut davantage être admise dès lors que la durée de l'usufruit accordé à une personne morale étant limité à 30 ans selon l'article 619 du Code civil, la référence à la valeur d'un usufruit fixe est sans portée.
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2013, 11-27.071, Publié au bulletin
Une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation d'une décision, tel que celui prévu par l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, court du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n'est pas assurée l'information des personnes admises à la contester
Lire la suite…- Article 6 § 1·
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L'article 619 du code civil prévoit une limitation de durée de l'usufruit accordé à une personne morale de trente ans et le code civil ne s'oppose pas à la prorogation d'un usufruit temporaire dans la limite cumulée de trente ans. […]
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