Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 620 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] la 1 re chambre B du tribunal de grande instance était saisie par voie contentieuse, également par madame G H divorcée X et monsieur I H et par voie d'assignation diligentée à l'encontre de monsieur J K, sur le fondement des articles 734, 735, 789, 803, 815-9, 912 et suivants, 620 à 630, 1004 et 1004 du Code civil, aux fins de voir réduire le legs consenti par leur mère à son dernier compagnon, et de le voir condamner à leur régler d'importantes sommes d'argent ;
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[…] A titre subsidiaire il demande sur le fondement de l'article 620 du même code de surseoir au partage pour deux années en soutenant qu'il bénéficie d'un droit de rétention jusqu'au paiement de l'indemnité lui revenant au titre de l'article 555 du code civil et qu'à raison de l'occupation du terrain, la réalisation immédiate du partage risquerait de porter atteinte à la valeur du bien indivis.
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MIZZI c. MALTE [Extraits], 12 janvier 2006, 26111/02
[…] 41. Conformément aux articles 616 et 620 du code civil, la fille du requérant a droit, en sa qualité de descendante légitime, à l'héritage d'au moins un tiers du patrimoine du requérant dû en pleine propriété et non grevé de charges ou de conditions. Depuis les amendements apportés au code civil par la loi XVIII de 2004, entrée en vigueur le 1er mars 2005, si le requérant décède sans avoir fait de testament ou si ce dernier est annulé pour quelque raison que ce soit, Y, en tant que son unique enfant, aura droit à l'ensemble de ses biens.
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[…] Si plusieurs articles laissent croire le contraire - notamment l'article 617 du Code civil et l'article 669 du CGI -, l'article 620 du Code civil est un parfait contre-exemple. Cet article démontre qu'il est possible que le détenteur de l'usufruit et la personne physique dont dépend la durée de l'usufruit, soient des personnes différentes [21].
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