Article 621 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires62


1SAS, SARL, SCI : usufruitier et nu-propriétaire de parts sociales ou d'actions, quels sont leurs droits (participation, votes, dividendes, droits préférentiels de…
www.solon.law · 27 juin 2023

[…] A noter : certains auteurs préconisent une autre solution en se fondant sur l'article 621 du code civil, à savoir que les dividendes prélevés sur les réserves devraient être répartis entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon les principes de cet article (F. Deboissy et G. Wicker, La Semaine juridique édition générale, n° 6, 8 février 2016, doctrine 174).

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2Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
Bornhauser Avocats · 7 décembre 2022

[…] C'est ainsi que l'administration fiscale considérait que la cession temporaire de l'usufruit des parts d'une SCI devait être soumise au taux de 5 %. […] Lorsque la jurisprudence (codifiée depuis à l'article 621 du Code Civil) décide que sauf stipulation contraire, le prix de vente d'un droit démembré doit être réparti entre les titulaires des droits démembrés au prorata de la valeur de chaque droit, elle s'inscrit dans cette première conception.

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3Cession de titres démembrés : attention à la rédaction de la clause réglant le sort du prix de vente
Bornhauser Avocats · 22 octobre 2022

On sait que l'article 621 du Code Civil dispose qu'en cas de cession de titres démembrés, le prix de vente est réparti entre les titulaires des droits démembrés au prorata de la valeur de leur droit. […] On sait aussi que cet article n'étant pas d'ordre public, les titulaires des droits démembrés peuvent convenir entre eux d'une répartition différente et convenir que le prix est soit attribué au seul usufruitier dans le cadre d'un quasi-usufruit, soit que le démembrement initial est conservé et le prix réinvesti dans l'acquisition de biens eux-mêmes démembrés. Dans le premier cas, le redevable de l'impôt sur la totalité de la plus-value est l'usufruitier, dans l'autre cas c'est le nu-propriétaire.

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Décisions169


1Cour d'appel de Montpellier, 24 février 2009, n° 07/02942
Infirmation

[…] Par ailleurs, elle ne justifie pas du fondement juridique qui lui permettrait de limiter sa demande d'annulation de la vente à la seule nue propriété de l'immeuble, alors qu'elle a porté sur la pleine propriété de celui-ci, I J ayant ainsi nécessairement renoncé à son usufruit et entendu percevoir une partie du prix en application de l'article 621 alinéa 1 er du Code Civil.

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  • Vente·
  • Propriété·
  • Réticence dolosive·
  • Assainissement·
  • Code civil·
  • Querellé·
  • Annulation·
  • Action·
  • Nullité·
  • Système

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 4, 2 avril 2012, n° 09/36457

[…] Il résulte de l'article 621 du code civil qu'“en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.”

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  • Successions·
  • Usufruit·
  • Épouse·
  • Thaïlande·
  • Mère·
  • Vente·
  • Notaire·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Patrimoine·
  • Divorce

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 15 novembre 2016, n° 15/00688

[…] Elle considère que l'action en reconnaissance de paternité est recevable puisqu'exercée par la mère de l'enfant dans le délai de prescription prévue par l'article 621 du Code civil. […]

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  • Enfant·
  • Paternité·
  • Père·
  • Filiation·
  • Droit de visite·
  • Mère·
  • Métropole·
  • Martinique·
  • Autorité parentale·
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