Article 621 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires61


1SAS, SARL, SCI : usufruitier et nu-propriétaire de parts sociales ou d'actions, quels sont leurs droits (participation, votes, dividendes, droits préférentiels de…
www.solon.law · 27 juin 2023

[…] A noter : certains auteurs préconisent une autre solution en se fondant sur l'article 621 du code civil, à savoir que les dividendes prélevés sur les réserves devraient être répartis entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon les principes de cet article (F. Deboissy et G. Wicker, La Semaine juridique édition générale, n° 6, 8 février 2016, doctrine 174).

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2Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
Bornhauser Avocats · 7 décembre 2022

[…] C'est ainsi que l'administration fiscale considérait que la cession temporaire de l'usufruit des parts d'une SCI devait être soumise au taux de 5 %. […] Lorsque la jurisprudence (codifiée depuis à l'article 621 du Code Civil) décide que sauf stipulation contraire, le prix de vente d'un droit démembré doit être réparti entre les titulaires des droits démembrés au prorata de la valeur de chaque droit, elle s'inscrit dans cette première conception.

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3Cession de titres démembrés : attention à la rédaction de la clause réglant le sort du prix de vente
Bornhauser Avocats · 22 octobre 2022

On sait que l'article 621 du Code Civil dispose qu'en cas de cession de titres démembrés, le prix de vente est réparti entre les titulaires des droits démembrés au prorata de la valeur de leur droit. […] On sait aussi que cet article n'étant pas d'ordre public, les titulaires des droits démembrés peuvent convenir entre eux d'une répartition différente et convenir que le prix est soit attribué au seul usufruitier dans le cadre d'un quasi-usufruit, soit que le démembrement initial est conservé et le prix réinvesti dans l'acquisition de biens eux-mêmes démembrés. Dans le premier cas, le redevable de l'impôt sur la totalité de la plus-value est l'usufruitier, dans l'autre cas c'est le nu-propriétaire.

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Décisions169


1Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2015, n° 1302463
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant » ; qu'aux termes du II de l'article 150 VB du même code : « II.-Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, […] que, d'autre part, aux termes de l'article 621 du code civil : « En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, […]

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  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Réclamation·
  • Prix·
  • Usufruit·
  • Facture·
  • Cession·
  • Revenu·
  • Finances publiques

2Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-18.468
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que pour écarter l'intention frauduleuse et le recel, la Cour d'appel a énoncé que la rémunération en usufruit de l'apport n'était pas illusoire dans la mesure où Madame [V] avait vocation à percevoir les bénéfices sous forme de dividendes ; qu'en se prononçant de la sorte alors qu'elle a par ailleurs constaté que Madame [Y] [V] n'avait à aucun moment perçu le moindre dividende, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 621 et 778 du code civil

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  • Apport·
  • Usufruit·
  • Dividende·
  • Signature·
  • Sociétés·
  • Recel·
  • Personnes·
  • Pièces·
  • Part·
  • Comparaison

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 15 novembre 2016, n° 15/00688

[…] Elle considère que l'action en reconnaissance de paternité est recevable puisqu'exercée par la mère de l'enfant dans le délai de prescription prévue par l'article 621 du Code civil. […]

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  • Enfant·
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  • Droit de visite·
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  • Autorité parentale·
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