Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 621 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
Commentaires • 62
L'article 26 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouvel article 774 bis dans le Code général des impôts visant à refuser la déduction de certaines dettes de quasi-usufruit de l'assiette des droits de succession et à les soumettre corrélativement à l'impôt successoral. […] Sont aussi visées les ventes de biens démembrés lorsque les cédants dérogent au principe de répartition du prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, en prévoyant un report de l'usufruit sur le prix de vente, conformément à l'article 621 du Code civil. Dans ce dernier cas, l'application du nouveau texte pourra être écartée s'il est justifié que la dette de quasi-usufruit, résultant du report de l'usufruit sur le prix de cession, n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal. […]
Lire la suite…[…] A noter : certains auteurs préconisent une autre solution en se fondant sur l'article 621 du code civil, à savoir que les dividendes prélevés sur les réserves devraient être répartis entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon les principes de cet article (F. Deboissy et G. Wicker, La Semaine juridique édition générale, n° 6, 8 février 2016, doctrine 174).
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Par ailleurs, elle ne justifie pas du fondement juridique qui lui permettrait de limiter sa demande d'annulation de la vente à la seule nue propriété de l'immeuble, alors qu'elle a porté sur la pleine propriété de celui-ci, I J ayant ainsi nécessairement renoncé à son usufruit et entendu percevoir une partie du prix en application de l'article 621 alinéa 1 er du Code Civil.
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[…] Elle reproche au notaire d'avoir remis la totalité du prix à ses parents et, sans son accord, de ne pas l'avoir ventilé avec elle-même en contravention avec les dispositions de l'article 621 du code civil.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2015, n° 1302463
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant » ; qu'aux termes du II de l'article 150 VB du même code : « II.-Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, […] que, d'autre part, aux termes de l'article 621 du code civil : « En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, […]
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[…] “Vu les articles 578, 621, alinéa 1 er et 815-17 du code civil ; […]
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