Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 621 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
Commentaires • 62
L'article 26 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouvel article 774 bis dans le Code général des impôts visant à refuser la déduction de certaines dettes de quasi-usufruit de l'assiette des droits de succession et à les soumettre corrélativement à l'impôt successoral. […] Sont aussi visées les ventes de biens démembrés lorsque les cédants dérogent au principe de répartition du prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, en prévoyant un report de l'usufruit sur le prix de vente, conformément à l'article 621 du Code civil. Dans ce dernier cas, l'application du nouveau texte pourra être écartée s'il est justifié que la dette de quasi-usufruit, résultant du report de l'usufruit sur le prix de cession, n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal. […]
Lire la suite…[…] A noter : certains auteurs préconisent une autre solution en se fondant sur l'article 621 du code civil, à savoir que les dividendes prélevés sur les réserves devraient être répartis entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon les principes de cet article (F. Deboissy et G. Wicker, La Semaine juridique édition générale, n° 6, 8 février 2016, doctrine 174).
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant » ; qu'aux termes du II de l'article 150 VB du même code : « II.-Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, […] que, d'autre part, aux termes de l'article 621 du code civil : « En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Impôt·
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- Prix·
- Usufruit·
- Facture·
- Cession·
- Revenu·
- Finances publiques
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que pour écarter l'intention frauduleuse et le recel, la Cour d'appel a énoncé que la rémunération en usufruit de l'apport n'était pas illusoire dans la mesure où Madame [V] avait vocation à percevoir les bénéfices sous forme de dividendes ; qu'en se prononçant de la sorte alors qu'elle a par ailleurs constaté que Madame [Y] [V] n'avait à aucun moment perçu le moindre dividende, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 621 et 778 du code civil
Lire la suite…- Apport·
- Usufruit·
- Dividende·
- Signature·
- Sociétés·
- Recel·
- Personnes·
- Pièces·
- Part·
- Comparaison
3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 juin 2017, n° 15/01334
[…] Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2016, il demande à la cour de : Vu les articles 578 et suivants du code civil, Vu les articles 605, 606, 621 du code civil, Vu les articles 564 et suivant du code de procédure civile, — réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer à Madame F Z veuve X la somme de 27 160 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2013 et en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle, En conséquence,
Lire la suite…- Veuve·
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- Loyer·
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- Vente·
- Dépense·
- Demande reconventionnelle·
- Reconventionnelle
[…] “Vu les articles 578, 621, alinéa 1 er et 815-17 du code civil ; […]
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