Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 622 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 3
[…] L'erreur de droit commise par la cour est « couverte » par l'exception énoncée à l'art. 2223 du Code civil, d'où le rejet du pourvoi formé par la commune. […] Se fondant sur les dispositions pertinentes du Code civil (notamment les art. 578, 595, 617, 621 et 622) telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le Conseil d'État condamne cette interprétation : l'extinction volontaire de l'usufruit par la renonciation du bénéficiaire à se prévaloir de celui-ci ne vaut pas cession à titre gratuit de l'usufruit.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Ils font valoir que le mur litigieux est construit sur leur propriété et n'a nécessité aucune intervention sur la limite divisoire, aucun enfoncement ou aucun appui sur le muret mitoyen préexistant, comme l'établissent les rapports d'expertise, les photographies et facture de sorte que l'article 622 du code civil est manifestement inapplicable.
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[…] Il en résulte qu'aucune demande n'est formée par les époux Y s'agissant de l'exhaussement du mur mitoyen, leur demande de démolition et de dommages-intérêts, au visa de l'article 622 du code civil, ne se rapportant qu'au seul abri de jardin en ce qu'il prend partiellement appui sur ledit mur.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 21 février 2019, n° 17/03722
[…] Rappelant la règle de l'interruption et de l'interdiction de toute action en justice consécutive au jugement d'ouverture, la selarl Brmj fait grief au tribunal saisi sur le fondement de l'article 1184 du code civil pour des impayés antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial en violation des dispositions de l'article L. 622'21 du code de commerce. Elle soutient que seules des causes non financières […] Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'argumentation présentée par la selarl Brmj au visa de l'article L.622-21 du code de commerce sera donc rejeté.
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Le simple fait d'être titulaires des droits d'usufruit sur un bien immobilier, dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), n'a pas constaté qu'ils […] Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice (C. civ. art. 622).
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