Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Article 623 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
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Décisions • 14
[…] Dans le cadre du droit portugais, les dispositions pertinentes sont, d'une part, l'article 498 du Código Civil (code civil) et, d'autre part, l'article 623 du Código de Processo Civil (code de procédure civile).
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[…] Vu les article 624 et 638 du code de procédure civile ; […] qu'il en résulte que le rejet des demandes en réparation du préjudice moral résultant d'humiliations et vexations était irrévocable ; qu'en se prononçant néanmoins sur les prétentions de Madame X… au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel a dépassé les limites de sa saisine, en violation des articles 1351 du Code civil et 623, 624, 625 et 638 du Code de procédure civile.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
[…] Sur le motif unique, pris de la violation des articles 617, 623, 883, 1006, 1040, 1401 et 1742 du code civil, 4 de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut et contradiction de motifs, denaturation des documents de la cause, manque de base legale ;
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