Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 625 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 74
Décisions • 338
[…] En l'espèce, l'assignation délivrée par C D à B Y répond aux exigences de l'article pré-cité, en ce qu'elle contient un exposé précis des moyens sur lesquels il fonde sa demande tant en fait qu'en droit, vise expressément les textes auxquels il se réfère à savoir les articles 625 et suivants et plus particulièrement l'article 627 et 815 et suivants du code civil, mettant ainsi B Y à même de connaître les faits et les arguments juridiques sur lesquels s'appuie la demande d'C D et d'organiser sa défense. L'exception de nullité de l'assignation sera donc rejetée.
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- Bien immobilier·
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- Prestation compensatoire
[…] Le droit d'usage et d'habitation constitue, aux termes des articles 625 et suivants du code civil, un droit réel temporaire et viager accordant à l'usager le droit de se servir de la chose et d'en percevoir les revenus mais seulement dans la limite de ses besoins personnels et de ceux de sa famille. Ce droit ne doit donc pas conduire son titulaire à recevoir plus que ce dont lui et sa famille ont besoin. C'est un droit présentant un fort intuitus personae, c'est-à-dire exclusivement attaché à la personne de son titulaire, qui se traduit notamment par l'interdiction de le louer ou de le céder.
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3. Cour d'appel de Douai, 9 septembre 2013, n° 12/01283
[…] Par conclusions du 21 mars 2013 Y G, E G et K G épouse Z demandent à la Cour, au visa des articles 579, 625, 778, 815, 815-9 et suivants, 820, 2224, 2232 du code civil et 30, 31 et 329 du code de procédure civile de :
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L'article 619 du Code civil énonce un principe a priori clair : l'usufruit accordé à une personne morale ne dure que trente ans. Il en va d'ailleurs de même d'un droit d'usage puisque celui-ci prend fin de la même manière que l'usufruit en application de l'article 625 du même Code. Alors qu'une cour d'appel avait par le passé admis que l'article 619 n'avait qu'un caractère supplétif (CA Caen 24-1-1995 n° 93-2503 : Defrénois 1996, art. 36278, note Ch. Atias), c'est dans la voie opposée que s'est engagée la Cour de cassation en 2007 (
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