Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 630 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Commentaires • 2
« Article 629 du Code civil : Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Article 630 du Code civil : Les actions découlant de l´article précédent sont ouvertes aux propriétaires, locataires et bénéficiaires d´un titre ayant pour objet principal de les autoriser à occuper ou à exploiter le fonds. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Attendu que, dès lors, et par application des articles 629, 630 et 633 du code civil, celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille, et son droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ;
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[…] Ils demandent à la cour de juger que leur demande d'expulsion -qui n'a plus d'objet- était fondée, car M. A, qui ne peut bénéficier des art 630 et 632 du code civil, avait pris possession des lieux, à la suite de leur abandon par la crédirentière, et y demeurait, seul, en violation de l'acte de vente. Ils sollicitent également la condamnation de M. E A à leur payer la somme de 2 500 € à titre de dommages- intérêts et celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 16/00528
[…] ARRÊT : Prononcé le 12 JUIN 2017 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] I et J X pris tant à titre personnel qu'en leurs qualités d'ayants cause de madame G Y veuve X- demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 625 et suivants, 2265 et 1315 du code civil, d'infirmer le jugement, d'ordonner la révocation, à compter du 27 août 2008, […] à tort, fait application, implicitement mais nécessairement, des dispositions supplétives des articles 630 et 632 du code civil, alors qu'il démontre que, du fait de son infirmité physique, […]
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