Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 633 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaire • 1
Décisions • 91
[…] Attendu que, dès lors, et par application des articles 629, 630 et 633 du code civil, celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille, et son droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ;
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[…] ATTENDU que Monsieur et Madame Y ont aménagé la remise et le grenier pour y habiter ; Qu'ils considèrent que l'occupation convenue avec les époux X résulte de l'acte qui prévoit un partage à 50 % des travaux et charges de son exécution par l'aménagement qu'ils ont fait de la remise et du grenier, de témoignages qui établissent que Madame X souhaitait que chacun de ses enfants soit logé, que l'article 633 du Code Civil limite le droit d'occuper le logement aux besoins du titulaire et de sa famille, et qu'ils rapportent la preuve d'une convention d'occupation verbale n'ayant pas de terme ;
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3. Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2012, n° 10/03058
[…] Il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code civil et R.1452-7 du code du travail que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel.
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[…] Qu'en serait-il de l'article 636 de la Proposition de réforme du Livre II du Code civil, s'il venait à être consacré ? Disposant que « Le propriétaire qui n'a pas consenti à l'édification du mur à cheval sur la ligne séparative des fonds ne peut, dans les parties urbanisées de la commune visées à l'article 633, exiger la démolition du mur.
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