Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Article 637 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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QU'EST-CE QU'UNE SERVITUDE ? […] Définition d'une servitude Selon l'article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » La servitude est donc définie comme une charge imposée sur une propriété (le fond servant) pour l'usage et l'utilité d'une autre (le fond dominant). […] Il est précisé à ce titre que lorsque la commission de la faute a pour conséquences de causer un dommage à autrui, la responsabilité délictuelle du commettant peut se trouver engagée (article 1240 Code civil).
Lire la suite…En effet, l'article 637 du Code civil dispose que : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». En principe, une servitude de passage est donc un droit de passage accordé à une personne qui ne dispose pas d'un accès direct à la voie publique et qui doit passer sur un terrain appartenant à un tiers pour atteindre sa propriété. L'établissement d'une servitude de passage. […] En effet, l'article du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ». Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de Cassation. […] article 1134 du Code civil ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au visa des articles 637, 606 et 605 du code civil, Monsieur X fait valoir : […]
Lire la suite…- Défaut d'entretien·
- Électronique·
- Droit d'usage·
- Meubles·
- Peinture·
- Norme·
- Remise en état·
- Prise de courant·
- Exécution provisoire·
- Interrupteur
[…] > LE CONDAMNER à payer une somme de 5.000 སྒྱ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise. A titre subsidiaire, Vu les articles 637 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, > DIRE que le tracé de l'ancienne servitude ne permettait pas à Monsieur A de faire des réparations avantageuses,
Lire la suite…- Servitude·
- Fond·
- Parcelle·
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- Droit de passage·
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- Véhicule
3. Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012, n° 12/00244
[…] — condamné solidairement les époux Y aux dépens en ce compris ceux de l'instance de référé et les honoraires de l'expert judiciaire. Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux Y, appelants, demandent à la Cour de : — vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : — dire que le fonds des époux X ne bénéficie d'aucune servitude de passage de canalisation sur leur fonds,
Lire la suite…- Canalisation·
- Servitude·
- Fond·
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- Eau usée·
- Titre·
- Expert·
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