Article 637 du Code civil

[…] que le propriétaire du fonds bénéficie certes de l'avantage que lui procure la servitude mais que cet avantage lui profite en sa seule qualité de propriétaire actuel et non à titre personnel ; que, constituant un droit réel immobilier, la servitude, comme tout droit réel, suit le fonds entre les mains des propriétaires successifs ; qu'il était constant que l'association syndicale libre Agua Dulce 2 n'était pas propriétaire de l'immeuble bénéficiant des servitudes en cause ; qu'en déclarant néanmoins recevable à son encontre l'action du syndicat des copropriétaires Agua Dulce 1, alors que celle-ci aurait dû être engagée contre les propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu le caractère de droit réel de la servitude et violé l'article 637 du code civil ;

[…] intervenant volontairement à l'instance, concluent à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, et à la condamnation de la société ERDF au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en soutenant que l'objet du litige porte sur l'appréciation de la validité d'une convention privée qui aurait été conclue entre ERDF et un particulier, appréciation relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, qu'il n'existe pas de servitude au sens de l'article 637 du code civil, que la convention du 1 er avril 1969 est nulle, que l'occupation sans titre constitue une voie de fait, […]