Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Article 639 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 18
Décisions • 253
[…] — qu'en statuant ainsi, sans constater le consentement de M. Y pour établir sur sa propriété une servitude de passage au profit du fonds voisin, la Cour a violé les articles 639, 686 et 1134 du code civil desquels il résulte que la servitude dérive de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires.
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[…] Par conclusions n°4 du 15 mars 2023, l'association syndicale libre (ci-après ASL) des copropriétaires du lotissement [Adresse 45], demande, au visa des dispositions des article 637, 639, 686, 1134, 1147 et 1792 du code civil, 1103 et 1217 du code civil nouveau et l'article D 233-7 du code de l'aviation civile, et les articles R 315-1 à R 315-61 anciens du code de l'urbanisme en vigueur au 9 mars 2007, de :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/07447
[…] Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 mars 2014, monsieur N X et madame F G épouse X demandent à la cour, au visa des articles 639 du code civil et des jugements du tribunal d'instance de Sarlat du 20 mai 2010 et 24 mai 2012 comme du jugement déféré, d' :
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